Conditions générales de ventes

  1. Objet des CGV – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre, d’une part, la société Château Léognan (ci-après dénommée « Vignobles Miecaze » ou « EARL Château de Léognan ») et, d’autre part, les personnes (le « Client ») souhaitant effectuer un achat de produits ou services (ci-après les « Produits » ou « Services ») directement sur notre Site Internet www.chateauleognan.fr (ci-après le « Site Internet ») via notre espace boutique « Château Léognan ».

 

Coordonnées :

EARL CHATEAU DE LEOGNAN
Siège social : 88, chemin du Barp – 33850 Léognan
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 353 543
Téléphone : 05.56.64.14.96, du lundi au samedi, 09h00-19h00,
E-mail : contact@chateauleognan.fr

VIGNOBLES MIECAZE
Siège social : 88, chemin du Barp – 33850 Léognan
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 810 165 175
Téléphone : 05.56.64.14.96, du lundi au samedi, 09h00-19h00,
E-mail : contact@chateauleognan.fr 

 

Les CGV sont mises en ligne sur le Site Internet www.chateauleognan.fr  et téléchargeables par le Client TELECHARGEABLES ICI. Elles sont adressées par voie postale, e-mail ou télécopie à tout Client qui en fait la demande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre condition, version ou tout autre document contradictoire. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Château Léognan, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Toutefois, des conditions spécifiques sont applicables pour les Coffrets cadeaux et Cartes cadeau (conditions générales de de vente et d’utilisation des coffrets cadeaux).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et les avoir acceptées intégralement et sans réserve.

A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation n’est en aucune manière conditionnée par une signature manuscrite.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du Client qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

EARL Château de Léognan et Vignobles Miecaze se réservent le droit de modifier et mettre à jour ces CGV à tout moment étant toutefois précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la réalisation définitive et non équivoque de la commande par le Client et telles que formellement acceptées par ce dernier.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de Château Léognan et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par impression par le Client.

Le fait que Château Léognan ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les jours exprimés dans les présentes CGV s’entendent comme des jours calendaires.

 

  1. Clients – Commandes

Château Léognan n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les Produits ou Services vendus sur le Site Internet sont exclusivement réservée aux particuliers, à une utilisation personnelle sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle du Client.

Le Client devra, pour pouvoir acheter un Produit / Services lors de sa première commande, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone…) signalés par un astérisque *, afin que sa commande puisse être traitée par Château Léognan.

Les informations communiquées devront être complètes, exactes et à jour. A défaut ou si le Client ne souhaite pas transmettre ces informations Château Léognan ne sera pas en mesure de donner suite à la commande.

Le Client a la possibilité de passer commande :

  • via notre Site Internet à l’adresse https://www.chateauleognan.fr
  • par téléphone au : 05.56.64.14.96, du lundi au samedi, de 9h00 à 19h00,
  • par mail : contact@chateauleognan.fr

La procédure de passation des commandes sur le Site Internet comporte les étapes suivantes :

  • Le Client sélectionne le ou les Produits/Services, qui sont ajoutés au fur et à mesure au panier.
  • Le panier peut être consulté et modifié à tout moment dans la rubrique situé en haut à droite de la page ou dans la rubrique « voir le panier ».
  • Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa en cliquant sur « Valider la commander » dans la rubrique panier commande. Le détail de sa commande récapitule la nature, les prix ainsi que la quantité de Produits/Services commandées.
  • A ce stade, il sera demandé au Client :
    • Le cas échéant, d’entrer un « code promo »
    • De compléter ses coordonnées de facturation, ses coordonnées de livraison, le cas échéant de faire une note de commande,
      • Le renseignement de l’adresse de livraison fera apparaître le coût de l’expédition, qui est à la charge du Client
    • D’accepter expressément les Conditions Générales de Ventes, et d’autoriser Château Léognan à utiliser vos informations pour traiter votre commande.
    • De régler la commande en cliquant sur « payer avec Paypal »
  • Une page avec les différents moyens de paiement apparaît : par Paypal ou par carte bleue.
  • Le Client doit soit se connecter à son compte Paypal, soit renseigner ses coordonnées bancaires, et effectuer le paiement.
  • Les coordonnées bancaires du Client sont alors enregistrées. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.
  • Le paiement par carte bleue génère une demande d’ouverture de compte Paypal. Sauf si le Client clique sur « décider plus tard », il doit alors renseigner le mot de passe choisi, sa date de naissance, et accepter les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Paypal.
  • Le Client reçoit un e-mail de confirmation de Paypal, récapitulant la commande passée, le prix, le paiement effectué et attribuant un numéro de reçu. A ce stade, le Client peut ouvrir un compte Paypal.

Toute commande à distance donne lieu un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande.

Toutefois, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, Château Léognan se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

La facture correspondant aux éléments commandés par le Client est adressée lors de l’exécution de la commande.

Château Léognan s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, il s’engage à en informer le Client. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

  1. Livraison – Réclamations

3.1       Généralités

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande, sauf spécificités /restrictions de livraison indiquées dans la partie « note de commande ».

Les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. En cas de livraison d’un produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DROM-COM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas, Château Léognan peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

 

3.2       Délais de livraison

 Les commandes sont exécutées dans un délai maximum de (trente) 30 jours après acceptation et vérification du paiement s’agissant de paiement à distance par carte bancaire et après encaissement du chèque s’agissant de paiement par chèque. A ce titre, selon les modalités choisies par le Client lors de sa commande, les Produits commandés sont, dans le délai de (trente) 30 jours précité :

  • soit mis à la disposition du Client à l’adresse de l’Établissement indiqué par le Client,
  • soit envoyés au Client, dont les coordonnées de livraison ont été expressément indiquées par le Client lors de sa commande.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison trente (30) jours au plus tard à compter de la validation de la commande. Château Léognan ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En cas de commandes de plusieurs Produits en même temps, et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Château Léognan se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seuls les Produits expédiés sont débités.

 

3.3       Erreurs – Retards de livraison

Si le colis du Client est retourné à Château Léognan par la Poste ou d’autres prestataires postaux, Château Léognan contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Le renvoi du colis suite à un retour imputable au Client impliquera des frais postaux pour le nouvel envoi, dont le Client devra s’acquitter préalablement.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, le Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Château Léognan dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité suite à une maladresse ou mauvaise manipulation du Client ne pourra être imputée à Château Léognan.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client, ou, à défaut d’indication de date ou de délai lors de la commande, supérieur à quarante (40) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint le Groupe Château Léognan d’effectuer la livraison, il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

 

3.4       Réception – Réclamations

Réclamation liée au transport

Le Client devra contrôler le produit lors de la livraison et devra, le cas échéant, mentionner sur le bordereau du transporteur toutes les réserves constatées en cas de dommages concernant le Produit livré. Le Client devra en avertir par écrit Château Léognan avec la copie du bordereau dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception du Produit. Le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus et Château Léognan ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

A défaut, le Produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation auprès de Château Léognan.

Réclamation liée à la non-conformité du Produit par rapport aux indications figurant sur le bon de commande :

Les réclamations sur la non-conformité d’un Produit livré au Produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception, à Château Léognan, dans les sept (7) jours suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Les réclamations doivent être adressées par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, à l’adresse suivante : CHÂTEAU LÉOGNAN – M. Le Responsable du SAV – 88, Chemin du Barp – 33850 Léognan. En cas de non-conformité dûment constatée par Château Léognan, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement du Produit au choix du Client, sous réserve de faire retour du Produit non conforme aux frais de Château Léognan. 

Il ne sera donné suite à aucune réclamation si le Produit a été acquis en dehors du Site Internet, notamment en cas d’achat ou de revente auprès d’un particulier ou sur des sites internet de revente entre particuliers.

 

  1. Tarification – Modalités de paiement

L’acquisition des Produits et Services est réalisée contre paiement intégral par le Client du prix applicable au jour de la commande.

Ils sont payables au comptant, en totalité, et conditionne l’envoi de la commande.

La facture est libellée en Euro.

Le prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes, notamment sur les vidéogrammes, éco-participation).

Château Léognan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur les prix des Produits ou Services proposés sur le Site Internet.

Cependant, les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, d’emballage et de préparation sont forfaitaires et facturés en complément du prix des Produits et Services.

Pour une livraison à l’étranger, des frais supplémentaires s’ajoutent.

Concernant le Coffrets cadeaux : des frais de ports spécifiques sont indiqués dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Coffrets Cadeaux. En cas de commande globale, les Coffrets cadeaux feront l’objet d’un envoi séparé afin de préserver leur intégrité.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé être l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Château Léognan. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétent du pays du Client. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Le Client peut effectuer le règlement de sa commande par carte bancaire ; virement bancaire et chèque.

Lorsque le Client commande via le Site Internet, le paiement en ligne est effectué via Paypal, soit directement par le compte Paypal, soit par carte bleue.

  • PayPal. PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières au destinataire de vos paiements lors de la transaction. Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte. Chaque achat est confirmé par un reçu. Utilisez simplement vos identifiants PayPal : e-mail et mot de passe. Vos transactions sont instantanées. Si vous faites des achats en euros dans la Zone Euro de l’Union Européenne, c’est gratuit. Les commandes payées par PayPal sont débitées au moment du passage de la commande.
  • Carte Bancaire (Découvrir, MasterCard, Carte Aurore, Maestro, Carte Bancaire, American Express, Visa, Cofinoga ou Privilège, 4 étoiles). Vous renseignez les références de votre carte bancaire (N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande. Votre commande sera alors traitée immédiatement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Le paiement en ligne par carte bancaire est totalement sécurisé grâce au protocole de cryptage des informations, assuré par Paypal. Lorsque le Client enregistre sa carte bancaire pour de futurs achats, les données sont également cryptées. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transite par le système informatique de Château Léognan.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Château Léognan met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet.

Les données personnelles transmises par le Client pourront faire l’objet de traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité :

  • de permettre l’exécution du paiement en ligne de la commande du Client,
  • de répertorier les incidents de paiements,
  • de prévenir la survenance d’incidents de paiements.

Ces traitements automatisés de données personnelles seront réalisés par Château Léognan par l’intermédiaire du Site Internet qui permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de sa commande en ligne.

Seul Château Léognan a connaissance des données personnelles du Client.

La non-communication de ces données en rapport avec sa commande et son mode de paiement empêche la réalisation et l’analyse de la commande par paiement en ligne.

En cas de paiement par chèque, Le Client imprime sa commande et l’adresse par courrier à Château Léognan, accompagnée d’un chèque du montant de la commande.

Le chèque doit être libellé à l’ordre de Château Léognan, en euros, et doit être compensable par une banque française.

Attention : en choisissant de payer par chèque, la commande ne sera traitée qu’après bon encaissement de celui-ci et les délais de livraison visés à l’article 3 ne débuteront qu’à partir de ce moment.

Les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications ; commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties. Le Client pourra accéder aux contrats ainsi archivés en en faisant la demande par écrit aux coordonnées de Château Léognan.

 

  1. Entrée en vigueur – Durée du contrat

Le contrat entre les parties entre en vigueur à la date de validation de la commande et à l‘acceptation du paiement, telles que définies à l’article 2. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture du Produit et/ou du Service, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Château Léognan.

 

  1. Droit de rétractation (vente à distance)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

  • en complétant le formulaire type de rétractation qui lui sera transmis lors de la livraison de la Commande ou téléchargeable sur le Site Internet auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client) ;
  • ou par autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Château Léognan – 88, Chemin du Barp – 33850 Léognan ou un mail à contact@chateauleognan.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Le délai de quatorze (14) jours se compte en jours calendaires suivant la date de réception ou du retrait de la commande. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lors de l’exercice de ce droit, les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation, les Produits devront être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation à l’adresse suivante : Château Léognan – 88, Chemin du Barp – 33850 Léognan.

Seuls les Produits retournés dans le délai indiqué ci-dessus et en parfait état et complets permettant leur re-commercialisation à l’état neuf pourront être remboursés.

Tout retour effectué dans les conditions du présent article donnera lieu au remboursement de la totalité de la somme versée par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du retour du Produit par le Groupe Château Léognan. Si le paiement a été effectué par paiement par carte bancaire via le Site Internet, le remboursement consistera en un re-crédit du compte de la carte bancaire ayant servie au paiement. Si le paiement a été effectué par virement bancaire, le remboursement consistera en un re-crédit du compte ayant procédé au paiement. Si le paiement a été effectué par le compte Paypal, le remboursement s’effectuera selon les règles de Paypal.

Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition.

 

  1. Garanties

Château Léognan est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L 217-4 ; L217-5, L 217-12 et L217-16 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil, reproduits en annexe des présentes CGV.

En cas de non-conformité dûment constatée par Château Léognan dans les conditions prévues ci-dessus suivant réclamation effectuée conformément à l’article 3.4, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis à vis de Château Léognan
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu aux présentes CGV.

 

  1. Responsabilité

La responsabilité de Château Léognan ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Château Léognan ne pourra être recherchée ni engagée par un Client.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Château Léognan ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander.

 

  1. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques des Produits et Services sera réalisé après complet paiement du prix par le Client ; quelle que soit la date de livraison desdits Produits/Services.

 

  1. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout élément se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations, marques, logos, dessins et modèles tels qu’ils apparaissent sur les Produits (ci-après les « Signes Distinctifs ») sont la propriété exclusive de Château Léognan, et bénéficient à ce titre d’une protection légale contre tout usage illicite. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des Signes Distinctifs est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de Château Léognan.

Toute utilisation frauduleuse de ces Signes Distinctifs constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L 713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière.

Les photographies et le contenu éditorial n’entrent pas dans le champ contractuel et peuvent changer. La responsabilité du Château Léognan ne peut être engagée si des erreurs s’y sont produites. Toute reproduction, même partielle est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du Château Léognan est strictement interdite.

 

  1. Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour les Produits/Services. Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurerait au-delà de trente (30) jours, le contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article 15 ci-dessous.

 

  1. Force majeure

Les obligations des parties ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, à savoir en cas de survenance d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat/devis et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 15 ci-dessous.

 

  1. Exception d’inexécution

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance, indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurerait au-delà de trente (30) jours, le contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l’article 15 ci-dessous.

 

  1. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 15 ci-dessous.

 

  1. Résolution

Dans tous les cas de résolution prévus ci-dessus (résolution pour imprévision, pour force majeure, pour inexécution, pour manquement d’une partie à ses obligations), la résolution ne peut intervenir que huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, le cas échéant restée infructueuse dans le cas du manquement d’une partie à ses obligations. Dans ce dernier cas, sont considérés comme un manquement par l’une des parties à ses obligations : le non-paiement des Produits/Services commandés, le non-respect de l’ article 10 des présentes CGV, la non fourniture des Produits/Services commandés.

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

 

  1. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre les parties sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  1. Caractéristiques des Produits et Services – Information précontractuelle

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits / Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site www.millesime-collection.com, onglet Château Léognan.

Le Client reconnaît avoir reçu les informations prévues aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation du code de la consommation, préalablement et à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV, de manière lisible et compréhensible :

  • les caractéristiques essentielles du Produit /Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit / Service concerné ;
  • le prix du Produit / Service et ses frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Château Léognan s’engage à livrer le Produit /Service ;
  • les informations relatives à l’identité de Château Léognan, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
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